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Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?

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Le groupe Facebook « Confinés mais pas isolés 35 » a mis en ligne un document expliquant comment contester une amende forfaitaire infligée pour non-respect des mesures de confinement. Nous le reprenons dans cet article.

Depuis le 17 mars 2020, la France est en situation de confinement, mesure consistant entre autres à restreindre les déplacements individuels afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19.

Cette présentation des voies de recours, ouvertes à tou·tes, afin de contester une amende forfaitaire pour non-respect du confinement, a pour simple objectif d’assurer à chacun le respect de ses droits, et ne vise en aucun cas à présenter une stratégie de contournement des règles du confinement, qui doivent être respectées par tou·tes, de façon responsable.

Comment contester l’amende forfaitaire ? [1]

Attention, si vous entendez contester une amende, il ne faut pas la régler !
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance des faits.
 [2]

La contestation doit être formée dans un délai de 45 jours à compter de l’avis de contravention. [3]

Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable et l’amende forfaitaire est majorée.

Contestation de l’amende forfaitaire

Votre contestation doit être :

  • motivée, c’est-à-dire indiquer les raisons factuelles et/ou juridiques pour lesquelles vous contestez la contravention, accompagnées de toute pièce utile à votre argumentation ;
  • adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué sur l’avis de contravention ;
  • accompagnée de l’original de l’avis de contravention (dont vous conserverez une copie).
En cas d’amende forfaitaire majorée, les modalités de contestation sont différentes.

Contestation de l’amende forfaitaire majorée

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour adresser votre réclamation motivée au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez, en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et de toute pièce utile. [4]

Dans quels cas contester l’amende forfaitaire ?

La régularité et le bien-fondé d’une sanction pénale sont toujours affaire de circonstances individuelles. Chaque cas est particulier, des subtilités formelles et procédurales existent [5], une analyse plus poussée par un·e professionnel·le du droit est parfois nécessaire. Les indications ci-après ne constituent en aucun cas une certitude d’annulation de votre amende.

Schématiquement, deux moyens peuvent être soulevés pour contester une amende forfaitaire :

  • sur le plan procédural/formel : la procédure imposée par les textes n’a pas été respectée et/ou l’avis de contravention ne respecte pas les prescriptions formelles imposées par les textes.
  • sur le fond : vous ne vous trouviez pas en situation de violation des règles de restriction des déplacements et de définition des déplacements dérogatoires admis, ou du moins vous estimez ne pas vous trouver dans une telle situation.

Pour apprécier si tel est le cas, vous pouvez vous référer utilement aux dispositions de l’article L3136-1 du Code de la santé publique et au décret n°2020-293 du 23 mars 2020 qui définissent les restrictions de déplacement et dérogations admises.

Par ailleurs, les forces de l’ordre restent naturellement soumises aux principes et règles de droit commun, et doivent donc s’abstenir, lors des contrôles, de toute forme de violence, physique ou verbale, discrimination, etc.


P.-S.

Article repris de http://a-louest.info, via http://mars-infos.org.
On peut lire aussi un inven­taire exhaustif des PV arbi­traires ou abusifs dans https://n.survol.fr/n/verbalise-par....


Notes

[1Fondements textuels : décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et n° 2020-264 du 17 mars 2020 applicables aux sanctions infligées avant le 24 mars 2020 ; décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire (article L3136-1 du Code de la santé publique) pour les infractions postérieures.

Les peines encourues sont les suivantes : 135 € pour l’amende initiale, 375 € pour l’amende forfaitaire majorée (i.e en l’absence de contestation ou de paiement dans un délai de 45 jours) ; 1 500 € s’il s’agit de la 2e contravention constatée en 15 jours ; 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende si vous avez été verbalisé·e à plus de 3 reprises en 30 jours.

[2Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ; article 529 du Code de procédure pénale.

[3Article 529-2 du Code de procédure pénale

[4Article 529-2 du Code de procédure pénale

[5Notamment dans l’hypothèse, sans doute la plus fréquente, où le contrôle d’attestation s’accompagne d’un contrôle d’identité.

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